Permis de construire
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
- Constructions nouvelles : les constructions de plus de 20m2.
- Travaux sur constructions existantes : les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 40m2.
- Les changements de destinations ayant pour effet d » modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- Construction d’une piscine : pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100m2, ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1.80 de hauteur.
Déclaration en ligne disponible depuis 2022. Voir ci-contre.
- Télécharger les formulaires :
Demande de PC pour construction d’une maison individuelle et ou de ses annexes comprenant ou non des démolitions, cliquez ici:
Demande de Permis de construire et de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
Ces formulaires sont à compléter et à rendre en 5 exemplaires, accompagnés des pièces et plans nécessaires à l’instruction de votre demande.
- Délai d’instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie. Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si l’administration n’a pas de nouvelle lors de ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.
Contactez le service : cmorgant@ville-illies.fr
Les informations essentielles 2022 du permis de construire
EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais.
SUIVEZ CE LIEN :
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur ce site) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels (plus d’informations ici).