ARRETE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – PROPRIETAIRES SINISTRES PERIODE 01/04/2022 au 30/09/2022
ATTENTION
Vous disposez d’un délai 30 jours à compter du 15 septembre 2023 pour vous rapprocher de votre compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation
Chers Illiloises, Illilois,
Nous vous informons que par arrêté interministériel NOR : IOME2316198A du 22 juillet 2023 (publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023), la commune d’Illies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/…/22/IOME2316198A/jo/texte
JORF n°0213 du 14 septembre 2023
Texte n° 5
