Déclaration préalable de travaux
- Dans quel cas faut-il demander une déclaration préalable?
- Constructions nouvelles : les constructions supérieures à 5m2 et inférieures à 20m2
- Travaux sur constructions existantes : Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant à l’exception des travaux de ravalement.
- Les changements de destination d’un bâtiment existant sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les extensions de moins de 40m2 des constructions existantes sans que celles-ci ne dépassent après extension 150m2.
- Télécharger le formulaire, cliquez ici :
Ce formulaire est à compléter et à rendre en 3 exemplaires, accompagné des pièces et plans nécessaires à l’instruction de votre demande. Les pièces à fournir, selon votre demande, sont indiquées page 5 et 6 du formulaire.
- Délai d’instruction
- Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie.
Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si l’administration n’a pas de nouvelle lors de ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.
Dans certain cas, notamment si le terrain est situé dans une zone sauvegardée, le délai d’instruction peut-être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Pour plus d’informations sur la demande de déclaration préalable de travaux, cliquez ici :
