PACS

ar– CommVous souhaitez vous Pacser à ILLIES ?

 

Vous trouverez sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour vous pacser.

Le dossier PACS et la liste des pièces sont téléchargeables en bas de la page. Vous pouvez également vous rendre en Mairie aux heures d’ouverture habituelles afin de retirer un dossier.

 

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du PACS.

Depuis cette date, et si vous résidez à ILLIES avec votre partenaire, votre PACS pourra être enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

 

 

Qui peut se PACSER ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Qui contacter ? Comment fixer une date ?

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service état civil de la Mairie du Lundi au Vendredi. Par téléphone 03.20.29.04.06 ou par mail secretaraitmaire@ville-illies.fr

 

Le dossier complet doit être déposer à l’état civil de la Mairie, au plus tard un mois avant la signature du PACS. « Attention à la date de validité de votre acte de naissance, nous vous rappelons qu’il doit être en cours de validité le jour de la signature. »

A télécharger

 

Notice explicative PACS : 

Demande, déclaration, convention de Pacs :

 

 

 

 

 

Pour plus d'informations, contactez le service :

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